Aller au contenu

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE MANUTENTION – MAGASINAGE

CONDITIONS GENERALES DE MANUTENTION – MAGASINAGE

 Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont applicables à toutes les opérations réalisées par Générale de Manutention Portuaire SA (« GMP ») pour le compte de la personne qui a requis les services de GMP (« Donneur d’ordre ») à quelque titre que ce soit (manutention portuaire, logistique, transporteur, prestataire, etc.) consistant notamment :

  • en la mise à bord et / ou au débarquement des marchandises;
  • au chargement ou au déchargement des marchandises depuis tout moyen de transport terrestre ;
  • au transbordement de colis/marchandises entre les moyens de transport de même nature ou de nature différente ;
  • à l’empotage ou au dépotage des conteneurs, remorques ou toutes opérations de conditionnement ;
  • à la formation de palanquées, saisissage, hissage, arrimage et calage des colis/marchandises sur tout support ;
  • au déplacement sur allèges, brouettages et acheminement des colis/marchandises depuis la zone d’entreposage jusqu’au quai et depuis le quai jusqu’à la zone d’entreposage ;
  • au stationnement des colis/marchandises avant embarquement ou après débarquement quelle qu’en soit la durée, la mise sous hangar, sur terre-plein ou parc portuaire et plus généralement toutes opérations de stockage des marchandises sur la zone portuaire ;
  • à la mise en entrepôt, manutention en entrepôts, au gardiennage des colis/marchandises ;
  • à la réception et au pointage (et la livraison) des colis/marchandises
    • la réception des marchandises ne sera réalisée qu’après émission d’un document attestant ladite réception sur tout support documentaire adéquat ; et
    • par livraison, on entend le jour où la marchandise est remise ou offerte au destinataire ou à son représentant qui l’accepte, ainsi qu’au navire dans le cas de marchandises à l’export ;
  • au branchement de conteneurs et à la surveillance de leur température ; et/ou
  • à toutes opérations éventuelles de relevage

(les « Opération(s) »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute commande d’Opération passée par le Donneur d’ordre. Sauf mention contraire dans une convention écrite signé par les représentants autorisés de GMP et du Donneur d’ordre relative aux Opérations, l’acceptation de GMP d’une commande du Donneur d’ordre est soumise à la condition que le Donneur d’ordre consente aux Conditions Générales. Le Donneur d’ordre déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, toutes conditions supplémentaires ou différentes, qu’elles figurent dans tout autre document ou communication concernant la commande et émanant du Donneur d’ordre seront inopposables à GMP sauf si acceptées par écrit. Les activités de pesage ne sont pas soumises à ces Conditions Générales. Veuillez-vous référer aux conditions de pesage ci-après.

 Article 2 – Définitions

Par « colis », on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à l’entreprise (caisses, cartons, conteneurs, enveloppes, fardeaux, palettes cerclées ou filmées etc.) même si le contenu est détaillé sur le document remis par le déposant, ou sur le connaissement maritime que GMP en ait ou non connaissance.

 

Par « Règlementation Applicable », on entend l’ensemble des conventions internationales, lois, règles, normes, et autres exigences légales ou réglementaires en vigueur qui régissent les Opérations, notamment celles applicables aux entreprises de manutention conformément aux dispositions du Code des Transports ou encore les coutumes et usages du port où les Opérations sont réalisées.

 

Article 3 – Opérations et Responsabilité

La responsabilité de GMP au titre des Opérations dépend du type d’Opération réalisé par GMP, ces Opérations étant catégorisées comme suit :

  • Opérations de manutention portuaire dites « principales » au titre de l’article L5422-19 §1 du Code des Transports telles qu’interprétées par la jurisprudence applicable (« Opérations Principales») ;
  • Opérations de manutention portuaire dites « accessoires » au titre des articles L5422-19 §2 et R5422-28 du Code des Transports telles qu’interprétées par la jurisprudence applicable (« Opérations Accessoires») ;
  • Toutes les autres Opérations dans le cadre de ces Conditions Générales qui ne sont pas qualifiées d’Opérations Principales ou d’Opérations Accessoires (« Autres Opérations»). Au titre des Autres Opérations, GMP effectue également des opérations de transport de conteneurs vides ou pleins par camions à l’intérieur de la zone portuaire (« Camionnage Portuaire »).

 

En ce qui concerne les Opérations Principales et Opérations Accessoires :

  • Sauf accord préalable écrit de GMP, seul le transporteur maritime contracte avec GMP en tant que Donneur d’Ordre pour ces Opérations ; et
  • Seul celui qui aura requis les services de GMP sera recevable à mettre en cause sa responsabilité en application de l’article L5422-20 du Code des Transports. Le régime de responsabilité, quelle que soit l’Opération Principale ou l’Opération Accessoire réalisée, sera celui défini aux articles L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports. Ainsi, en application de la Règlementation Applicable, GMP ne répond pas des dommages subis par les marchandises et les colis lorsqu’ils proviennent :
    • d’un incendie ;
    • de faits constituant un événement qui n’est pas imputable à GMP ;
    • de grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
    • d’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
    • du vice propre de la marchandise.

En ce qui concerne les Autres Opérations, la responsabilité de GMP sera soumise aux conditions et limitations précisées dans les Conditions Générales, notamment à l’article 4.

 Article 4 – Limitation de responsabilité

En ce qui concerne les Opérations Principales et Opérations Accessoires :

  • La responsabilité de GMP, quelle que soit l’Opération Principale ou l’Opération Accessoire réalisée, est dans tous les cas limitée au montant fixé à l’article L5422-23 du Code des Transports et les dispositions règlementaires y afférentes. A moins qu’une déclaration de valeur n’ait été notifiée expressément par écrit et acceptée par GMP, ladite limitation, quel que soit le dommage, matériel, immatériel, quelle que soit la cause est fixée à 666.66 droits de tirage spéciaux (« DTS») par colis ou 2 DTS par kilo, la limite la plus élevée étant applicable. En outre et conformément à la Règlementation Applicable, lorsque la perte ou le dommage quel qu’il soit, ne porte que sur une partie d’un colis ou d’une unité, la limite par kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité à moins que la perte ou le dommage n’affecte la valeur du colis ou de l’unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l’état.

En ce qui concerne les Autres Opérations (à l’exception de Camionnage Portuaire) :

  • en cas de préjudice prouvé imputable à GMP, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion des Conditions Générales et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de la défaillance de GMP, à l’exclusion de tout dommage indirect ;
  • dans tous les cas, la responsabilité de GMP (quel que soit le dommage, matériel, immatériel) est limitée à 666.66 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, la limite la plus élevée étant applicable. Lorsque la perte ou le dommage quel qu’il soit, ne porte que sur une partie d’un colis ou d’une unité, la limite par kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité à moins que la perte ou le dommage n’affecte la valeur du colis ou de l’unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l’état.

En ce qui concerne le Camionnage Portuaire :

  • conformément à la Règlementation Applicable, GMP répond des pertes, des avaries et des retards qui lui sont imputables dans les limites prévues au contrat type applicable au transport en question, avec la limitation de responsabilité suivante :

14 € par kilo brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300€. Ces limitations ne seront pas applicables en cas de faute lourde ou de dol de GMP.

 

Article 5 – Obligation du Donneur d’ordre

Pour toutes les Opérations réalisées, le Donneur d’ordre doit remettre à GMP des marchandises et/ou colis correctement conditionné(e)s, emballé(e)s et marqué(e)s selon les normes utilisées et conformément à la Règlementation Applicable, pour permettre des opérations normales de saisissage et levage et de transport selon le mode considéré. Conformément à la Règlementation Applicable, la responsabilité de GMP ne saurait être engagée pour toutes les conséquences directes ou indirectes découlant d’un défaut d’emballage, d’étiquetage, de marquage, d’une absence ou insuffisance d’informations quant à la nature et/ou la particularité de la marchandise à manutentionner, gardienner, etc.

Le Donneur d’ordre répond par conséquent de toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement notamment sur la nature des colis et/ou marchandises.

Le Donneur d’ordre déclare respecter la Règlementation Applicable ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. GMP se réserve le droit de refuser de réaliser tout ou partie des Opérations en cas de notification par un tiers de la violation de ses droits de propriété intellectuelle du fait d’un colis ou d’une marchandise. Le Donneur d’ordre accepte d’indemniser GMP en cas d’action d’un tiers contre GMP en lien avec les droits de propriété intellectuelle portant sur un colis et/ou marchandise mis(e) à disposition par le Donneur d’ordre.

 Article 6 – Force Majeure

La GMP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard d’exécution résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans limitation :

  • les actes fortuits,
  • les incendies, circonstances atmosphériques (tempête/rafales de vent, gel, orage, inondations),
  • les incidents mécaniques (rupture d’électricité, arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne),
  • les grèves, débrayages, lock-out, mouvements sociaux, qu’ils soient d’ampleur nationale ou locale, quelle que soit leur forme, qu’ils aient ou non fait l’objet de préavis,
  • les émeutes, guerres, hostilités, pénuries de transport, fermetures de port, barrages routiers, les embargos, ou les pénuries de transport.

Si un fait générateur venait à se poursuivre sans interruption pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux parties se rencontreront pour discuter et négocier de bonne foi les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux présentes Conditions Générales ou à la commande en raison dudit fait générateur.

 Article 7 – Prix paiement

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise.

Les cotations sont fonction du taux de devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois et règlements, conventions internationales en vigueur de la Règlementation applicable, voire dans le cadre de contrats successifs. Si l’un ou plusieurs des éléments déterminants de la cotation se trouvaient modifiés après remise des cotations et avant acceptation par le Donneur d’ordre, les prix donnés par la cotation peuvent être modifiés par GMP. Le Donneur d’Ordre supportera les frais et les suppléments résultant d’une modification des éléments déterminants de la cotation, qu’il soit non-renseignés ou mal renseignées par le Donneur d’Ordre au moment de la cotation. Dans ce cas de figure, GMP se réserve le droit de modifier le prix ou envoyer un complément de cotation. En cas d’événement imprévu modifiant les conditions, l’exécution des Opérations ou les rendant plus onéreuses après acceptation par le Donneur d’Ordre de la cotation, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le prix des Opérations et l’article 1195 du code civil ne sera pas applicable et si les parties ne se mettent pas d’accord dans un délai raisonnable, GMP pourra résilier la commande. Les prix ne comprennent pas les droits et taxes, redevances et impôts en application des lois et règlements notamment fiscaux ou douaniers.

Sauf accord contraire exprès et écrit des parties, les factures sont, en totalité, payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, sans escompte, au lieu de leur émission. Il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et montant d’un préjudice allégué par le Donneur d’ordre. Lorsqu’exceptionnellement des modalités de paiement alternatives auront été consentis par l’émission de traites, ou autres moyens, tout paiement partiel sera imputé au choix du créancier. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans formalité l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du montant TTC figurant sur la facture augmentée du taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’émission de la facture majorée de dix (10) points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La GMP se réserve le droit de demander au Donneur d’ordre, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Les parties conviennent expressément que l’obligation de payer toutes les sommes dues à leur date d’échéance est une obligation essentielle des Conditions Générales. En cas de manquement à cette obligation, et sans préjudice de tout autre recours que GMP pourrait engager contre le Donneur d’Ordre, GMP pourra décider, à sa discrétion, que le prix des Opérations ultérieures sera payable au comptant, en totalité, au jour de la réalisation des Opérations et indiquera ce délai de règlement sur les factures ultérieures.

 

Article 8 –Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle GMP intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes/tous les marchandises, colis, valeurs et documents en sa possession et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que GMP détient contre lui pour des montants même antérieurs ou étrangers aux Opérations réalisées au regard des marchandises.

 

Article 9 – Prescription

Quelle que soit l’Opération réalisée, toutes les actions introduites à titre principal contre GMP se prescrivent par un (1) an à compter de la date de l’Opération et sous réserve de prescriptions légales plus courtes et notamment sous réserve des appels en garantie.

 

Article 10 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige né à l’occasion des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Havre (76600), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

Article 11 – Langues

Ces Conditions Générales sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, la version française prévaudra et seul le texte français fera foi en cas de litige.

CONDITIONS GENERALES DE PESAGE

 

Article 1 – Champ d’application – Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de Pesage (« Conditions de Pesage ») sont applicables à toutes les commandes de Pesage (en ce compris validation de la demande de pesée dans le Cargo Community System) réalisées par Générale de Manutention Portuaire SA (« GMP ») pour le compte d’un client (« Client »).

Sauf mention contraire dans une convention écrite signée par les représentants autorisés de GMP et du Client relative au Pesage, l’acceptation de GMP d’une commande du Client est soumise à la condition que le Client consente aux Conditions de Pesage. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, toutes conditions supplémentaires ou différentes, qu’elles figurent dans tout autre document ou communication concernant la commande du Client seront inopposables à GMP sauf si acceptées par écrit.

Les activités autre que le Pesage ne sont pas soumises à ces Conditions de Pesage. Veuillez-vous référer aux conditions générales de GMP ci-avant.

 

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans le présent document auront la signification qui leur est donnée par les conventions internationales, lois, règles, normes, et autres exigences légales ou réglementaires en vigueur qui régissent les activités de Pesage, notamment par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) et par l’Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l’armateur, sur le document d’expédition, de la masse brute vérifiée d’un conteneur emporté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime (collectivement, la « Règlementation Applicable »).

 

Article 3 – Le rôle du Chargeur

En vertu de la Règlementation Applicable, c’est au Chargeur qu’incombe la responsabilité de vérifier la Masse Brute d’un Conteneur contenant des marchandises.

C’est également au Chargeur qu’il revient de communiquer la Masse Brute Vérifiée (« VGM ») à l’armateur ou son représentant.

L’armateur ou son représentant prend la décision de charger ou non le Conteneur sur Navire.

Le Conteneur sera chargé sur Navire par GMP s’il est sur la liste de chargement correspondante établie par l’armateur ou son représentant.

La Règlementation Applicable ne change pas le rôle de GMP. Toutefois, GMP a décidé d’offrir à ses clients un service de Pesage en équipant ses cavaliers de pesons conçus pour ne pas influer sur l’efficacité du processus opérationnel et conformes aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur.

 

Article 4 – Objet des services

Conteneur arrivant sur le terminal portuaire sans « VGM » et avec demande faite à GMP de procéder au Pesage

  • GMP pèse le Conteneur
  • GMP communique le poids au Chargeur
  • GMP facture au Chargeur la prestation de Pesage fournie « Weighing Fees »
  • Le Chargeur vérifie la « VGM » et la communique à l’armateur ou son représentant.

Conteneur arrivant sur le terminal portuaire sans « VGM » et sans demande faite à GMP de procéder au Pesage

  • GMP en lien avec son Client peut autoriser l’entrée sur le terminal portuaire
  • Le Conteneur a alors un statut « en attente » (« on hold ») dans le système de GMP
  • L’information sur le statut « en attente » (« on hold ») est relayée au Chargeur via le Cargo Community System et à la compagnie maritime via EDI
  • Le statut « en attente » (« on hold ») est débloqué :
    • Soit parce que le Chargeur communique la « VGM » à l’armateur ou son représentant qui l’intègre dans la liste de chargement ; GMP facture au Chargeur la communication tardive de la « VGM » : « Renomination charge / Late VGM » ;
    • Soit par la demande faite à GMP de procéder au Pesage ; GMP facture au Chargeur la prestation de Pesage fournie « Weighing Fees » + la communication tardive de la « VGM » : « Renomination charge / Late VGM » ;
  • Si aucune instruction n’est reçue par GMP avant la date de fermeture « closing date » :
    • Si le Conteneur ne se trouve pas sur la liste de chargement, il ne peut être chargé sur le navire. Les coûts induits seront facturés au transitaire et/ou commissionnaire de transport « Forwarding agent » (pour le Chargeur), sauf pour le stationnement à l’exportation qui sont facturés à l’armateur ou son représentant conformément au contrat.
    • Si le Conteneur est sur la liste de charge, cela signifie que l’armateur ou son représentant a reçu la « VGM », GMP facture au transitaire et/ou commissionnaire de transport « Forwarding agent » (pour le Chargeur) la communication tardive de la « VGM » : « Renomination charge / Late VGM »

Conteneur arrivant sur le terminal portuaire avec « VGM »

  • Aucun frais facturé au Chargeur
  • Si la « VGM » se révèle différente du poids constaté par GMP, ce dernier en informe l’armateur ou son représentant qui décide :
    • Soit d’embarquer avec la « VGM » déclarée initialement
    • Soit de remplacer la « VGM » déclarée initialement par le poids constaté après pesée par GMP ; GMP facture la prestation de pesage fournie à l’armateur ou son représentant « Weighing Fees » + la communication tardive de la « VGM » : « Renomination charge / Late VGM »

Conteneur empoté par GMP

  • GMP ne calcule pas la « VGM » ;
  • il appartient au Chargeur de reconstituer le poids du Conteneur en utilisant la méthodologie n°2 de l’Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l’armateur, sur le document d’expédition, de la masse brute vérifiée d’un conteneur emporté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime(addition de toutes masses obtenues) ;
  • pour ce faire, GMP communique au Client le poids à vide de chaque Conteneur utilisé et celui des matériaux de calage et saisissage s’il en dispose ;
  • Par addition de toutes les masses, le Chargeur obtient la Masse Brute Vérifiée du Conteneur empoté « VGM » qu’il devra communiquer à l’armateur ou son représentant

 

Article 5 –Responsabilité

En toutes hypothèses, même lorsque GMP a pesé le Conteneur ou l’a empoté, c’est TOUJOURS LE CHARGEUR qui communique la « VGM » à l’armateur ou son représentant. Le Chargeur est tenu de vérifier les informations transmises. Il en est garant.

 

Article 6 – Force Majeure

La GMP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard d’exécution résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans limitation,

  • les actes fortuits,
  • les incendies, circonstances atmosphériques (tempête/rafales de vent, gel, orage, inondations),
  • les incidents mécaniques (rupture d’électricité, arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne),

 

  • les grèves, débrayages, lock-out, mouvements sociaux, qu’ils soient d’ampleur nationale ou locale, quelle que soit leur forme, qu’ils aient ou non fait l’objet de préavis,
  • les émeutes, guerres, hostilités, pénuries de transport, fermetures de port, barrages routiers, les embargos, ou les pénuries de transport.

Si un fait générateur venait à se poursuivre sans interruption pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux parties se rencontreront pour discuter et négocier de bonne foi les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux présentes Conditions Générales ou à la commande en raison dudit fait générateur.

 

Article 7 – Facturation

Les prestations de services fournies aux Clients par GMP sont facturées aux conditions décrites ci-dessous et au tarif mis à la disposition chaque année aux clients.

 

Article 8 – Paiement

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations de Pesage effectuées.

Les cotations sont fonction du taux de devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que de la Règlementation Applicable, voire dans le cadre de contrats successifs. Si l’un ou plusieurs des éléments déterminants de la cotation se trouvaient modifiés après remise des cotations et avant acceptation par le Client, les prix donnés par la cotation peuvent être modifiés par GMP. Le Client supportera les frais et les suppléments résultant d’une modification des éléments déterminants de la cotation, qu’il soit non-renseignés ou mal renseignées par le Client au moment de la cotation. Dans ce cas de figure, GMP se réserve le droit de modifier le prix ou envoyer un complément de cotation. En cas d’événement imprévu modifiant les conditions, l’exécution des prestations de Pesage ou les rendant plus onéreuses, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le prix des prestations de Pesage et l’article 1195 du code civil ne sera pas applicable et si les parties ne se mettent pas d’accord dans un délai raisonnable, GMP pourra résilier la commande. Les prix ne comprennent pas les droits et taxes, redevances et impôts en application des lois et règlements notamment fiscaux ou douaniers.

Sauf accord contraire exprès et écrit des parties, les factures sont, en totalité, payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, sans escompte au lieu de leur émission. Il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et montant d’un préjudice allégué par le client. Lorsqu’exceptionnellement des modalités de paiement alternatives auront été consentis par l’émission de traites, ou autres moyens, tout paiement partiel sera imputé au choix du créancier. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans formalité l’application d’une pénalité de retard seront calculée sur la base du montant TTC figurant sur la facture augmentée du taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’émission de la facture majorée de dix (10) points.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La GMP se réserve le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Les parties conviennent expressément que l’obligation du Client de payer toutes les sommes dues à leur date d’échéance est une obligation essentielle des Conditions de Pesage. En cas de manquement du Client à cette obligation, et sans préjudice de tout autre recours que GMP pourrait engager contre le Client, GMP pourra décider, à sa discrétion, que le prix des services ultérieurs sera payable au comptant, en totalité, au jour de la réalisation des services et indiquera ce délai de règlement sur les factures ultérieures.

 

Article 9 –Garantie de paiement – Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle GMP intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que GMP détient contre lui pour des montants même antérieurs ou étrangers aux opérations réalisées au regard des marchandises.

 

Article 10 – Prescription

Quelle que soit la prestation réalisée, toutes les actions introduites à titre principal contre GMP se prescrivent par un (1) an à compter de la date de la prestation et sous réserve de prescriptions légales plus courtes et notamment sous réserve des appels en garantie.

 

Article 11– Juridiction

Les Conditions de Pesage sont régies par le droit français. Tout litige né à l’occasion des Conditions de Pesage sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Havre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

Article 12 – Langues

Ces Conditions Générales sont rédigées français. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, la version française prévaudra et seul le texte français fera foi en cas de litige.